Conditions générales d'utilisation des services Place


Next W, SAS au capital de 1 073 000 euros, dont le siège social est 50 rue du Faubourg Saint Antoine 75012 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 750 344 947.

Tél : 01 82 83 12 40 - contact@startyourplace.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 85 750 344 947
 
1.Définitions 

1.1 Application : désigne l’application pour smartphones Android et iPhone éditée par Place au moyen de laquelle sont fournis les Services.

1.2 Client : désigne la personne physique ou morale s’inscrivant aux Services.

1.3 Conditions Générales d’utilisation des Services ou CGS : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services et chacun de leurs articles.

1.4 Données : Informations (y compris les courriers électroniques, documents électroniques ou conversations en ligne) qui sont fournies, générées, transmises ou affichées via les Services par le Client ou les Utilisateurs.

1.5 Inscription : le processus de création en ligne par le Client de son premier compte Utilisateur pour lui permettre d’utiliser les Services se terminant par son acceptation en ligne des présentes CGS.

1.6 Next W : désigne la société qui fournit les Services et dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes CGS.

1.7 Profil : interface en ligne dans laquelle le Client gérera son abonnement aux Services.

1.8 Services : désigne les Services de messagerie instantanée, de stockage et partage en ligne de documents (dénommé « cloud ») fournis par Next W, tels que décrits à l’article 4 ci-dessous. L’accès aux Services requiert l’ouverture d’un compte « Team » par le Client.

1.9 Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.startyourplace.com, ou toute autre adresse qui s’y substituerait, édité par Next W depuis lequel les Services sont accessibles.

1.10 Utilisateur : désigne une personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services.

2. Objet, acceptation et modification des CGS

2.1 Les CGS ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Next W fournit les Services au Client.

2.2 L’ accès aux Services et l’utilisation des Services sont subordonnés à l’acceptation des CGS.

2.3 Les CGS sont acceptées par le Client dès le moment où, lors de son Inscription, celui-ci coche la case figurant à côté de la mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation des Services », manifestant ainsi son consentement.

2.4 La version la plus récente des CGS sera toujours publiée sur le site web de Next W et présentera la date de mise à jour. Le Client sera informé de toute modification des CGS. En continuant à utiliser les Services après cette information, le Client sera réputé avoir accepté la modification des CGS.

3. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, la fourniture des Services débutant dès l’Inscription, le Client lorsqu’il est consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation.

4. Description des Services

4.1 Cloud

4.1.1 Le Service « Cloud » est un espace de stockage en ligne.

4.1.2 Le Service « Cloud » permet de stocker en ligne des fichiers de tous types de formats et de partager l’accès à ces fichiers avec d’autres Utilisateurs du Service ou des personnes tierces.

4.1.3 Les caractéristiques techniques du Service « Cloud » sont disponibles dans l’aide en ligne

4.1.4 Le Service « Cloud » n’est pas un service d’archivage de données. Il appartient au Client de réaliser et de conserver des copies de sauvegarde de ses Données stockées dans le Service « Cloud » sur d’autres supports.

4.2 Messagerie instantanée

4.2.1 Le Service de Messagerie instantanée permet à l’Utilisateur d’échanger des messages écrits et des documents joints à ces messages avec d’autres Utilisateurs. Par le Service de Messagerie instantanée, des messages peuvent également être échangés avec d’autres personnes non-utilisatrices du Service mais par l’intermédiaire de courriers électroniques.

4.2.2 L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des Données qu'il publie et communique aux autres personnes au travers du Service de Messagerie instantanée. Next W ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des Données transmises ou reçues par l’Utilisateur au moyen du Service de Messagerie instantanée.

4.2.3 L’Utilisateur s’interdit de diffuser à l’aide du Service de Messagerie toute Donnée qui constituerait une violation de l’article 12 des CGS. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage et garantit que les Données qu’il diffuse au moyen du Service de Messagerie instantanée ne contiennent aucun contenu susceptible d'être contraire aux lois et règlements en vigueur, dans le pays depuis lequel il accède au Service ou dans le pays où ces contenus sont destinés à être reçus, et n'est pas susceptible de causer un dommage à un tiers.

4.2.4 Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, Next W et le Client sont tenus de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal. A ce titre, chaque Client ayant souscrit à un compte « team » qui se verrait notifier un contenu illicite par un Utilisateur devra en aviser Next W. Le Client et Next W ont également l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées au présent article qui leur seraient signalées.

4.3 Application

4.3.1 Accessible après téléchargement sur Google Play ou Apple Store et sur le site internet www.startyourplace.com, l’Application permet à l’Utilisateur de combiner au sein d’une même interface la messagerie instantanée et l’espace de stockage « Cloud ».

4.3.2 Le Client installe lui-même l’application sur ses appareils et ceux de ses Utilisateurs.

4.3.3 Pendant toute la durée d’utilisation des Services, le Client accepte de télécharger et d’installer les mises à jour de l’Application. Dans le cas où le Client n’installerait pas la dernière mise à jour disponible de l’Application, les Services peuvent être inaccessibles en tout ou partie.

4.4 Espace disponible pour les Services

4.4.1 Par défaut, chaque Utilisateur bénéficie d’un espace de stockage  de 10 Go par Utilisateur pour un compte « team » lesquels se cumulent pour une utilisation pour tous les membres du compte « team ».
4.4.2 Il appartient à l’Utilisateur de gérer et répartir pour utiliser l’ensemble des Services.

4.5 Utilisation de Go supplémentaires

4.5.1 A tout moment le Client a la possibilité d’augmenter l’espace de stockage pour un Utilisateur en souscrivant à un abonnement supplémentaire pour obtenir des Go selon le barème en vigueur au moment de la souscription. Le Client peut réduire son abonnement aux Go supplémentaires et revenir à la capacité de stockage par défaut de son compte, mais aucun remboursement ne sera effectué pour l’abonnement au Go supplémentaire déjà réglé par le Client.

4.5.2 Dans le cas où le Client souhaite revenir à sa capacité de stockage par défaut, il lui appartient de libérer l’espace nécessaire. A défaut, le montant de la facturation reste inchangé.

4.5.3 L’utilisation de Go supplémentaires est facturée pour la durée restant à courir de la durée minimale d’abonnement lors de la souscription puis pour chaque durée minimale d’abonnement en cas de renouvellement.

4.6 Administration générale du compte par le Client

4.6.1 L’administration du compte s’effectue dans le Profil.

4.6.2 Next W est uniquement responsable de la mise à disposition des Services. Il appartient au Client d’inviter d’autres Utilisateurs dans sa team, qui rejoindront les Services en validant l’e-mail reçu.

4.7 Restrictions d’utilisation

Le Client s’engage à ne pas procéder à la vente, revente, location ou tout équivalent des Services, tenter d’effectuer la rétro-ingénierie des Services ou de l’un de leurs composants, tenter de créer des Services de substitution ou similaires via l’utilisation des Services ou l’accès à ces derniers, utiliser les Services pour des activités illicites.

4.8 Green IT

Pour fournir les Services, Next W utilise des serveurs green entièrement écologiques (alimentation en électricité produite uniquement par des énergies renouvelables, utilisation des échanges thermiques naturels pour refroidir les serveurs, sélection des composants pour optimiser la consommation électrique).

5. Inscription du Client aux Services et utilisation des comptes

5.1 L’Inscription et l’utilisation des Services sont subordonnées à la fourniture par le Client de l’ensemble des données indiquées comme étant obligatoires dans le formulaire d’inscription en ligne.

5.2 Le Client garantit l’exactitude des informations fournies à Next W lors de son Inscription.

5.3 Next W se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis et sans indemnité, le compte d’un Client s’il s’avérait que les informations fournies étaient fausses, incomplètes ou trompeuses.

5.4 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe lui permettant l’accès à son compte. Ces éléments lui sont personnels et confidentiels. Il fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. La responsabilité de Next W ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif des Services dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur. Le Client accepte qu’en cas de perte de son mot de passe ou si l’Utilisateur soupçonne une utilisation frauduleuse de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra suivre la procédure décrite dans l’aide en ligne pour générer un nouveau mot de passe.

6. Durée de fourniture des Services

6.1 Le Client s’abonne aux Services pour la durée minimale d’abonnement telle que figurant et acceptée par le Client sur le site de Next W. Le cas échéant, cette durée minimale d’abonnement débute à l’expiration de la période d’essai gratuit des Services.
 
6.2 Sauf désinscription par le Client conformément à l’article 6.3, les Services sont automatiquement reconduits pour une nouvelle durée minimale d’abonnement au terme de la durée minimale d’abonnement échue.

6.3 Il appartient au Client de désinscrire son compte ou des comptes Utilisateurs de son Profil au plus tard 7 jours avant le terme de la période minimale d’abonnement en cours en adressant un courrier électronique à l’adresse support@startyourplace.com.

6.4 Next W pourra mettre un terme aux Services au terme de la durée minimale d’abonnement sous réserve d’en informer le Client au minimum 1 mois avant le terme de la période minimale d’abonnement en cours.

6.5 En cas de désinscription, les comptes d’Utilisateurs ainsi que le compte du Client seront bloqués au terme de la période minimale d’abonnement en cours.

7. Support

7.1 Next W met à la disposition du Client un ensemble de documentations accessibles sur les pages de Help Center dédiées, ainsi qu’une adresse mail support@startyourplace.com pour toute autre question.

7.2 Si le Client est dans l’impossibilité de résoudre un problème d’utilisation des Services dans les conditions ci-dessus, il peut s’adresser à Next W au numéro figurant en tête des présentes CGS.

8. Conditions financières

8.1.  Prix des Services et révision du prix

8.1.1
Les Services sont fournis au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix établi conformément aux tarifs de Next W en vigueur lors de l’Inscription aux Services pour la durée minimale d’abonnement.

8.1.2 Le prix de Services sera payé par le Client terme à échoir. Toutes les factures seront émises et payées en euros.
    
8.1.3 Le Client est tenu de régler les taxes applicables, conformément aux taux applicables en vigueur et doit payer les Services à Next W sans aucune réduction liée aux taxes.

8.1.4 Next W peut réviser les tarifs de fourniture des Services à condition d’en informer le Client par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat au moins trente jours avant le début de la nouvelle durée minimale d’abonnement au cours de laquelle les tarifs révisés s’appliqueront.

8.1.5 Tous les frais notamment informatique et internet pour permettre au Client d’utiliser les Services sont à la charge du Client.

8.2 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Les pénalités de retard sont appliquées à compter de la date d'échéance et jusqu'à ce que la totalité de la somme due soit payée. Le Client prendra à sa charge tous les frais engagés (y compris les frais d'avocat) que Next W est susceptible d'engager afin de recouvrer les montants impayés.

8.3 Bon de commande

8.3.1 Si le Client en fait la demande, Next W peut ajouter aux factures un numéro de bon de commande qui apparaîtra sur celles-ci à compter de la réception de cette demande. Si le Client ne fournit pas de numéro de bon de commande, il renonce à toute exigence relative à ce numéro et accepte de recevoir des factures sans numéro de bon de commande de la part de Next W et de régler ces factures.

8.3.2 Les éventuelles conditions générales d’achat figurant sur de tels bons de commande ne s'appliquent pas à la fourniture des Services et sont expressément considérées comme nulles et non avenues entre les parties.

8.4 Conséquences du défaut de paiement sur l’utilisation des Services

8.4.1 En cas de défaut de paiement par le Client de toutes sommes dues à Next W en contrepartie de la fourniture des Services, tous les comptes Utilisateurs sauf celui du Client seront bloqués. Le ou les adresses électroniques attribuées aux Utilisateurs seront rendues inactives et ne seront plus utilisables jusqu’à régularisation du paiement des sommes dues.

8.4.2 A défaut de régularisation dans un délai maximum de 30 jours, Next W sera en droit de résilier les Services conformément à l’article 19.
 
9. Évolutions des Services

9.1 Les spécifications techniques et fonctionnelles des Services sont susceptibles d’évoluer dans le temps afin, notamment, de tenir compte de l’évolution des technologies ou des besoins des Utilisateurs.

9.2 Les évolutions qui viendraient limiter des fonctionnalités essentielles des Services seront notifiées au Client dans un délai raisonnable avant que ces évolutions ne soient effectives. Le Client restera alors libre de continuer à utiliser les Services ou de se désinscrire conformément à la procédure décrite à l’article 6.

10. Services bêta

10.1 Certains des Services peuvent être fournis avec la mention « Bêta ». Cela signifie qu’ils sont toujours en cours de test et d'évaluation, ces Services peuvent alors ne pas être aussi stables que les autres services de Next W.

10.2 Ces services peuvent être amenés à disparaître.

11. Autorisations

Le bon fonctionnement de nos Services peut nécessiter d’activer certaines autorisations sur les smartphones. Pour en connaître le détail, se reporter à l’aide en ligne.

12. Obligations du Client et des Utilisateurs
 
12.1 L’Utilisateur s'interdit toute utilisation des Services qui serait contraire à la loi et en particulier de :


- Transmettre, conserver ou rendre consultable par quiconque tout contenu illégal, dommageable, nuisible, menaçant, diffamatoire, injurieux, constitutif de harcèlement, d’apologie de crimes contre l'humanité, d’incitation à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence (notamment aux violences faites aux femmes), attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine ou autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l’Etat dont il serait ressortissant ou résident ;


- Transmettre, conserver ou rendre consultable par quiconque tout contenu qu’il n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un contrat (notamment des informations confidentielles ou de nature à porter atteinte à la vie privée d’un tiers) ;


- Transmettre, conserver ou rendre consultable par quiconque tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;


- Transmettre, conserver ou rendre consultable par quiconque des messages promotionnels ou publicitaires non sollicités et en particulier tout contenu susceptible de constituer un « spam » ;


- Transmettre, conserver ou rendre consultable par quiconque tout message visant à s’approprier indûment des informations personnelles de tiers (« phishing ») ;


- Transmettre, conserver ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques, en particulier ceux de Next W et notamment les Services.

12.2 Le Client est garant du respect des stipulations ci-dessus par ses Utilisateurs.

12 3. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :


- qu'il a connaissance des aléas inhérents au réseau internet, en particulier au regard des temps de réponse des services et de sa disponibilité ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de ses matériels et/ou de son réseau informatique, permettent à ses Utilisateurs d’utiliser les Services dans de bonnes conditions ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses Données ou ses logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur internet ainsi que des tentatives d’appropriation frauduleuses d’informations les concernant (« phishing »).

12.4 L’accès et l’utilisation des Services par le Client s’effectuent sous sa seule et entière responsabilité. Le Client reconnaît expressément que les messages ou fichiers qu’il transmet le sont sous sa seule et entière responsabilité. Next W n'exerce aucun contrôle sur les messages transmis via les Services.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Le Client déclare connaître la nature du réseau Internet et notamment l’impossibilité pour Next W de contrôler les réseaux de télécommunications le constituant. En conséquence, les temps de réponse et la continuité de l’accès aux Services ne sont pas garantis.

13.2 Le Client est également informé que Next W aura la faculté d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, de réparation ou de dépannage de ses systèmes. Sauf nécessité urgente, Next W s’efforcera d’effectuer ses opérations en dehors des jours et heures ouvrés.

13.3 Next W ne garantit pas que l'utilisation des Services sera ininterrompue ou sans dysfonctionnement ; Next W n’étant redevable, à cet égard, que d’une obligation de moyens.

13.4 Next W ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des messages ou fichiers reçus ou stockés par les Utilisateurs au moyen des Services, notamment du fait de leur illicéité, ni de toute perte ou dommage sur leurs équipements consécutifs à la consultation de ces messages.

13.5 Next W met en œuvre une politique de sauvegarde de ses systèmes conforme à l’état de l’art afin de limiter les risques de pertes de Données. En cas de perte ou corruption des Données suite à une défaillance de ses systèmes, Next W s’engage uniquement à la restauration des Données en l’état de leur dernière sauvegarde réalisée. Next W ne pourra encourir de responsabilité au titre de la perte de Données absentes de la dernière sauvegarde réalisée.

13.6 Les parties conviennent expressément que Next W est soumis à une obligation générale de moyens. La responsabilité de Next W ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture des Services qui résulterait d’un manquement exclusivement imputable à Next W.

13.7 La responsabilité de Next W ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) du fait d’un tiers ou d’un manquement du Client ou d’un Utilisateur à ses obligations ; (ii) d’une utilisation par le Client ou un Utilisateur non-conforme à la réglementation ou aux présentes CGS ; (iii) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par le Client ou un Utilisateur de ses codes d’accès ; (iv) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers…) ; ou (v) d’un cas de force majeure.

13.8 De même, Next W ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison notamment de tout dommage indirect subi par le Client ou un Utilisateur ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’opportunité commerciale, d’économies, des coûts de remplacement de logiciels ou de services, des préjudices d’image.
 
13.9 Si une condamnation devait être prononcée à l’encontre de Next W, pour quelque raison que ce soit, la condamnation à des dommages et intérêts effectivement dus par Next W au Client sera limitée à 50 % du montant total facturé au Client au titre des Services sur les 12 derniers mois précédents la réclamation et ce quels que soient le nombre et la nature des sinistres et des préjudices subis.

13.10 Le Client reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre lui et Next W une répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte technique et aux conditions financières encadrant la mise à disposition des Services.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Les Services, quel que soit le support sur lequel ils sont proposés (site internet, application pour téléphone mobile, application pour tablette, etc.) et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, documents, logiciels, bases de données et tous autres éléments mis en ligne par Next W sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Next W.

14.2 En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle des Services ou de l'un quelconque des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération.

14.3 A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, décompiler, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support.

14.4 Toutes les marques, noms de domaines, logos, noms de produits ou de services et autres signes relatifs à Next W utilisés dans le cadre des Services, notamment le  signe « Chail » sont la propriété de Next W. Toute utilisation, reproduction ou diffusion de ces éléments sans l’autorisation expresse de Next W est interdite.
 
15. Référence au nom commercial et marque du Client

Le Client accepte que Next W puisse inclure le nom commercial et la marque du Client dans une liste de clients Next W, sur Internet ou sur des supports de communication. Le Client autorise également Next W à le mentionner verbalement en tant que Client des produits ou Services Next W.

16. Propriété des Données

16.1 En utilisant les Services, le Client et les Utilisateurs fournissent des Données qui restent leur propriété sous réserve du respect des droits notamment de propriété intellectuelle de tiers sur ces Données.

16.2 Les CGS n’accordent aucun droit à Next W sur ces Données autre que le droit de les traiter et stocker pour les besoins de la fourniture des Services.

17. Protection des données à caractère personnel

17.1 Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel de Next W.

17.2 La fourniture des Services peut impliquer le traitement de données à caractère personnel, telles que définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (le « Droit applicable à la protection des données »), et peut nécessiter que Next W accède et traite ces données personnelles.

17.3 Lorsque le Client souscrit à un compte « team », le Client demeure le responsable du traitement des données personnelles, Next W n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens du Droit applicable à la protection des données.

17.4 Le Client autorise le Next W, pour la durée et les seuls besoins de la fourniture des Services, à procéder au traitement des données personnelles requis par la fourniture des Services (le « Traitement »).

17.5 Next W s’engage dans ce cadre à ne traiter les données personnelles que sur le fondement des instructions documentées du Client, à moins qu’il y soit tenu en application du Droit applicable à la protection des données.

17.6 Le Client autorise Next W à faire intervenir un sous-traitant, une société sœur ou une société affiliée (le « Sous-traitant ultérieur ») dans l’exécution du Traitement, sous réserve que le Next W l’informe de tout ajout ou remplacement d’un Sous-traitant ultérieur, afin de permettre au Client d’émettre des objections à ce changement.

17.7 Next W garantit au Client que les contrats qu’il met en place avec ses éventuels Sous-traitants ultérieurs imposent à ces derniers des engagements au moins aussi stricts que ceux spécifiés dans les CGS en matière de protection des données personnelles, notamment quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Next W restera pleinement responsable envers le Client de tout manquement du Sous-traitant ultérieur à ses obligations en matière de protection des données personnelles.

17.8 Dans le cadre de la fourniture des Services, Next W s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présente le Traitement. Next W veille notamment à ce que les personnes agissant sous son autorité et ayant accès aux données personnelles ne les traitent que sur instruction du Client, à moins qu’elles y soient tenues en application du Droit applicable à la protection des Données ou pour la bonne fourniture des Services. Il veille également à ce que les personnes autorisées à procéder au Traitement s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.


17.9 Next W notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais à compter du moment où il en a eu connaissance.

17.10 Le cas échéant, le Next W s’engage à aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le Droit applicable à la protection des données.

17.11 Next W s’engage à aider le Client à garantir le respect de ses obligations prévues par le Droit applicable à la protection des données en matière de sécurité des données, compte tenu des  informations mises à sa disposition.

17.12 Next W s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en sa possession pour démontrer le respect des obligations prévues par le Droit applicable à la protection des données. Dans ce cadre, Next W informera le Client de toute instruction dont il estimerait qu’elle constitue selon lui une violation du Droit applicable à la protection des données.

17.13 Next W s’engage mettre à la disposition du Client, à la demande de celui-ci, les rapports d’audit que le Client devra traiter de manière confidentielle. Next W s’engage à répondre, au plus une fois par an, aux questionnaires écrits de sécurité que le Client pourrait lui soumettre.
 
17.14 Si Next W est conduit à transférer des données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen pour fournir les Services, Next W s’engage à ce que les garanties appropriées au sens du Droit applicable à la protection des données soient mises en œuvre ou que les données ne soient transférées que vers un pays offrant un niveau de protection adéquat selon la Commission européenne.

17.15 Au terme des Services, quelle qu’en soit la cause, Next W s’engage, s’il est en possession de données personnelles, selon le choix du Client, soit à procéder à la suppression des données personnelles, soit à les restituer au Client, et à en détruire les copies existantes, à moins qu’il soit tenu de conserver les données personnelles en application du Droit applicable à la protection des données.

18. Suspension et résiliation des Services

18.1 Suspension des comptes Utilisateur par Next W

 Si Next W constate une violation des présentes CGS par un Utilisateur, il peut demander expressément au Client de suspendre le compte de cet Utilisateur. Si le Client ne se conforme pas à la demande de Next W visant à suspendre un compte Utilisateur, Next W est en droit de procéder à cette suspension. Toute suspension mise en œuvre par Next W reste effective tant que l'Utilisateur concerné n'a pas remédié au manquement qui en est à l'origine.

18.2 Problèmes de sécurité urgents

En cas de problème de sécurité urgent, Next W se réserve le droit de suspendre automatiquement le compte Utilisateur concerné. Cette suspension aura la portée et la durée minimales requises pour prévenir ce problème de sécurité urgent ou y mettre fin. Si Next W est contrainte de suspendre un compte Utilisateur sans pouvoir en aviser préalablement le Client, Next W s’engage à justifier sa décision auprès du Client à la demande de ce dernier, dans les plus brefs délais.

18.3 Résiliation des Services en cas de manquement

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes CGS, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à y remédier restée sans effet, l’abonnement aux Services pourra être résilié par l’autre partie. La résiliation sera effective à compter de la première présentation à la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

18.4 Effets de la résiliation des CGS

En cas de résiliation conformément à l’article 18.3, Next W permettra au Client d'accéder à ses Données pendant une période de 30 jours à compter de la prise d’effet de la résiliation, à charge pour le Client de demander avant l’expiration de ce délai une extraction en envoyant un courrier électronique à support@newmanity.com. Après cette période de 30 jours, les comptes Utilisateurs et les Données du Client seront supprimés par Next W.

19. Garantie d’éviction

19.1 Par le Client

Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Next W vis-à-vis des obligations, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers selon laquelle les Données du Client enfreignent ou détournent un brevet, des droits d'auteur, des secrets industriels, une marque d'un tiers ou tout autre droit de propriété.

19.2 Par Next W

19.2.1 Next W indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client vis-à-vis de l'ensemble des responsabilités, dommages et coûts (y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat appropriés) découlant de la réclamation d'un tiers selon laquelle la technologie de Next W utilisée pour fournir les Services enfreignent des droits d'auteur de tiers.

19.2.2 Next W ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une contrefaçon résultant :

- de l'utilisation des Services sous une forme modifiée ou en association avec des services non fournis par Next W ;

- des informations, données ou contenus mis à disposition par le Client, les Utilisateurs ou d'autres tiers.

19.2.3 Si Next W est convaincu que les Services enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Next W, à son choix : (i) obtiendra, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, (ii) proposera un remplacement de même niveau fonctionnel sans contrefaçon ou (iii) modifiera les Services afin qu'ils ne soient plus illicites. Si Next W ne pense pas que les choix précités sont commercialement raisonnables, Next W peut suspendre l'utilisation des Services par le Client ou y mettre fin. Si Next W met fin aux Services, il procèdera à un remboursement au prorata des sommes non dues effectivement versées par le Client pour la période suivant la résiliation de ces Services.

20. Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise exécution de ses obligations au titre des CGS dans la mesure où elle est causée par un cas de force majeure. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les perturbations des réseaux de télécommunications, les failles de sécurité informatique inconnues, les grèves, les actes de guerre, les attentats et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil.

21. Interprétation des CGS

21.1 Les CGS contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à l’acceptation des CGS, sont considérées comme non-avenues.

21.2 Si le Client signe un contrat sous forme papier avec Next W pour bénéficier des Services, celui-ci prévaut sur les CGS qui seraient acceptées en ligne par le Client lors de son accès aux Services.


22. Convention de preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de Next W (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) aura, en cas de litige, valeur de preuve.

23. Droit applicable et attribution de compétences

23.1 Les CGS sont soumises à la loi française.

23.2 En cas de litige entre Next W et un Client consommateur découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des CGS, le Client consommateur peut, conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne. (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)

23.3 A défaut ou en cas de persistance du litige entre Next W et le Client consommateur, le litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le Client consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’acceptation des CGS ou de la survenance du fait dommageable.

23.4 En cas de litige entre Next W et un Client professionnel découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des CGS, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.